APRÈS ART. 3	N°I-309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-309
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du III del’article 976 du code général des impôts, les termes « etqu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frèreset sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint,le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubinnotoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’encourager le portage du foncier agricole par des investisseursextérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncieragricole est très faible par nature, en raison de l’impositionimportante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt surle revenu, prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%), et du niveaulimité des recettes tirées de ces biens, du fait du nécessaireencadrement des fermages.
 
A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs nonissus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à cenouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquementle coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage àtout type d’investisseurs.
 
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long termeconclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis del’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole.Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèled’exploitation français.
A cet effet, cet amendement vise à étendre le bénéfice del’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matièred’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ensemble des biensloués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exigerque ce dernier n’ait un quelconque lien de parenté avec sonbailleur