ART. 7	N°I-3093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3093
présenté par
M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 179,insérer les trois alinéas suivants :
« XV bis. – Le II de l’article 17de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour2015 est ainsi modifié :
« 1° La première phraseest supprimée ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « de même qu’aux opérationsdont la demande de permis de construire a été déposée entre le1er janvier 2024 et la date de signature du contratde ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre2024 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« XXII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSE SOMMAIRE
 
Le code général des impôts prévoitl’application d’une TVA à 5,5% sur les ventes de logements neufsréalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à lapropriété, à condition que les logements soient situés, à la datede dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartierprioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’uncontrat de ville ou à proximité de ces quartiers (cf. 2° du III del’article 278 sexies du CGI).
Les contrats de ville actuellement en vigueur vont prendre fin au31 décembre 2023. De nouveaux contrats de ville doivent prendre lasuite mais l’élaboration de ces contrats ayant pris du retard, ilest prévu qu’ils pourront être signés jusqu’au 31 mars 2024.
Ainsi, entre janvier 2024 et avril2024, certains quartiers risquent de ne pas être« couverts » par un contrat de ville.
Il est proposé de prévoir unedisposition, comme cela a déjà été fait en 2015, pour éviter debloquer les opérations pendant cette période transitoire : ils’agirait de prévoir que le dispositif de TVA à 5,5% s’appliqueraaux opérations d’accession sociale en QPV pour lesquelles lademande de permis de construire serait déposée « entre le 1erjanvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doitintervenir au plus tard le 31 décembre 2024 » (la date limitede signature des nouveaux contrats de villes est prévue au 31 mars2024 mais on ne peut exclure que cette date fasse l’objet dereports).
Cette modification seraitintroduite dans l’article 17 de la loi de finances pour 2015 quiapporte des précisions sur la durée d’application de ce dispositifde TVA à 5,5%. Par ailleurs, il est proposé de supprimer lapremière phrase de cet article 17 qui limite la durée d’applicationdu dispositif au 31 décembre 2024 dans les QPV faisant l’objetd’une convention NPNRU. 
Il s’agissait, à l’époque du votede la loi, de garantir aux opérateurs intervenant dans cesquartiers que le dispositif ne serait pas remis en cause avant fin2024. Toutefois, dès lors que le dispositif a, en l’état actuel destextes, vocation à s’appliquer au-delà de 2024, cette phrase n’aplus lieu d’être.