APRÈS ART. 23	N°I-3094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3094
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 208 du livre des procéduresfiscales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cesintérêts sont également dus lorsque l’administration prononce undégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dansl’établissement de l’assiette ou le calcul desimpositions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la rédaction del’article L. 208 dulivre des procédures fiscales, des intérêtsmoratoires ne sont dus au contribuable que lorsque l’administrationcorrige une erreur commise dans l’assiette ou la liquidation d’uneimposition qui lui a été signalée par une réclamation ducontribuable.
Afin de prolonger et renforcer la dynamique du droit à l’erreurinitiée par la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), etcomme annoncé dans le cadre du Plan de lutte contre toutes lesfraudes aux finances publiques (mesure n° 34), il est proposéd’étendre le versement d’intérêts moratoires aux situations danslesquelles l’administration corrige d’elle-même une erreurd’imposition qu’elle a commise, alors même qu’elle n’a été saisied’aucune réclamation par le contribuable.