APRÈS ART. 7	N°I-3099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3099
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le2° à l’article 1499 du code général des impôts, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entrepôts, centresde tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêtsmentionnés au premier alinéa sont fixés à :
« – 8 % pour les terrainset les sols ;
« – 12 % pour lesconstructions et installations soumises à la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésLFI-NUPES vise à rétablir la Taxe foncière sur les propriétésBâties (TFPB) telle que dans la version antérieure au PLF 2021 quil’a réduit de moitié, pour les entrepôts, centres de tri et agencesde livraison du e-commerce.
En effet, la caractérisation desentrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sitesindustriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPBsur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe àaméliorer la compétitivité de l’industrie.
Dans le secteur du commerce, lesprincipales entreprises bénéficiaires de cette baisse de la TFPBsont les géants du e-commerce, et parmi eux l’entreprise Amazon quiexploite 3 fois plus d’entrepôts que ses concurrents français. Lesmagasins physiques, non considérés comme des sites industriels,n’en bénéficient pas, alors qu’ils sont par ailleurs assujettis àune taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôtsde e-commerce ne paient pas non plus.
France Stratégie alertait déjà danssa mission sur l’e-commerce en 2020 sur la distorsion deconcurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à laTVA massive (5 milliards en 2019), exemption de la TASCOM, divisionpar 2 de la TFPB et de la CFE : la prise de position dominante degéants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85000 emplois en solde net dans le commerce physique sont aujourd’huiune réalité. Et elles sont subventionnées par l’Etat.
C’est la raison pour laquelle nousproposons de rétablir la Taxe foncière sur les propriétés bâtiesdans sa rédaction d’avant la réforme de la TFPB. Cela permettraitde redonner des ressources aux collectivités locales en faisantpayer au juste prix à égalité avec ses concurrents directs Amazonou tout autre géant étranger du e-commerce. Cela permettra aussid’assurer un retour à un commerce local, équitable et écologiquenotamment pour les libraires qui ont souffert du COVID pendant queles grands entrepôts de livraison restaient ouverts et assuraientun service similaire.