APRÈS ART. 3	N°I-3100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3100
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la seconde phrasedu dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général desimpôts, les mots : « peuvent être évalués sur lefondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du3° de l’article 83 » sont remplacés par lesmots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – Le crédit d’impôtmentionné au I est créé à titre expérimental. Il a une durée detrois ans et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformerla réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans lecadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt.