ART. 5	N°I-3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3101
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6,substituer aux mots : 
« à la production debatteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes àchaleur », 
les mots : 
« à la relocalisationd’activités industrielles concourant à la souveraineté nationale enmatière de production d’équipements de transports et mobilité, deproduction d’énergie décarboné, de biens d’équipements oumanufacturés et de production alimentaire ».
II. - En conséquence,substituer aux alinéas 14 à 33, les deux alinéassuivants :
« II. – Lesactivités mentionnées au premier alinéa du I s’entendent commel’ensemble des opérations nécessaires à la fabricationd’équipements et de biens des secteurs susvisés. Sont égalementéligibles, la production des équipements, sous-composants etmatières premières nécessaires à la réalisation de ces biens etéquipements.
« Les activités éligibles sontprécisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économieet de l’industrie. »
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« VIII. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproposer une réorientation du crédit d’impôt au titre desinvestissements en faveur de l’industrie verte en direction del’ensemble des entreprises qui participeraient à relocaliser desactivités industrielles autour de quatre secteurs stratégiquesdéterminants pour la souveraineté industrielle dupays : 
- le secteur des transports et desmobilités ; 
- la production d’énergiedécarboné ; 
- la production de biensd’équipements ou manufacturés ; 
- la productionalimentaire. 
La majeur partie de notre empruntecarbone n’est aujourd’hui pas comptabilisée, puisqu’elle reposeessentiellement sur des émissions importées : si entre 1995 et2018, les émissions intérieures ont diminué de 30 %, (4,8tonnes équivalent CO2 par habitant en 2018), les émissionsimportées ont augmenté de 78 % sur la même période enatteignant 6,4 tonnes équivalent CO2 par habitant en 2018.Construire une industrie verte revient aujourd’hui à surtoutrelocaliser des activités essentielles : on le sait, uneréindustrialisation couplée à une relocalisation marquée de laconsommation, avec une réduction volontariste des importations quiseraient remplacées par de la production locale, pourraitcontribuer de manière significative à la réduction de l’empreintecarbone du pays.
En effet, RTE estime ainsi quesi tous les biens manufacturés importés étaient produits en France,l’empreinte carbone diminuerait de 75 millions de tonnes de CO2eq.En prenant l’exemple du textile, 1kg de textile produit en France aune empreinte carbone 2 fois plus faible que s’il était produit enChine. Relocaliser 25 % de la production de textiles achetésen France diminuerait l’empreinte carbone de 3,5 millions de tonnesde CO2eq par an. Il est donc crucial d’élargir le champ d’action decrédit d’impôt.