APRÈS ART. 3	N°I-3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3106
présenté par
M. Plassard, Mme Félicie Gérard, Mme Bellamy, M. Jolivet, M. Larsonneur, M. Patrier-Leitus et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du I del’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’EmmanuelMacron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer lesdroits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilitédu patrimoine entre les générations.
 
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunesgénérations, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
De plus, la fiscalité des donationsrevient à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxésau moment où ils ont été achetés ou détenus par leurs donataires.Cet effet de « double peine » est encore plus violentlorsqu’il survient au moment des successions, la fiscalité étantalors perçue comme un « impôt sur la mort ».
 
C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la baisse duseuil d’abattement à 100 000 euros par François Hollande et fixerl’abattement à 150 000 euros.