APRÈS ART. 3	N°I-3118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3118
présenté par
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le sixièmealinéa de l’article 238 sexdecies du code général desimpôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total del’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateauacquis en remploi satisfait une des deux conditionssuivantes :
« – Il est équipé demoteurs de propulsion homologués au titre du règlement (UE)2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant leslimites d’émission pour les gaz polluants et les particulespolluantes et la réception par type pour les moteurs à combustioninterne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant lesrèglements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant etabrogeant la directive 97/68/CE ;
« – Il est zéroémission. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir des conditions de concurrence équitables entre lesentreprises françaises et les entreprises des principaux paysfluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d’exonérationde plus-value de cession de bateaux fluviaux.
 
Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux entreprises de transportfluvial de marchandises et est limité par un plafond de 100000 €, limitation que ne connaissent pas les autres Étatsfluviaux européens comme l’Allemagne, la Belgique ou lesPays-Bas.
 
Cet amendement vise donc à adapter les plafonds d’exonération dansl’objectif d’accompagner l’accélération du renouvellement de laflotte d’un mode de transport vertueux sur le plan environnementalet des émissions de gaz à effet de serre.
 
En effet le renforcement de la non-imposition totale desplus-values de cession permettrait d’améliorer les conditions deréinvestissement des plus-values dans un bateau plus jeune et plusperformant sur un plan environnemental, concourant ainsi àrenforcer le report modal.