APRÈS ART. 5	N°I-3123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3123
présenté par
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises définies àl’article 44 sexies-0 A ne peuvent bénéficier du créditd’impôt mentionné au présent article les années où ellesbénéficient de versements mentionnés à l’article 199terdecies-0 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur le Soutien àl’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME decroissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une sériede mesures pour développer l’écosystème français. Toutes cesmesures sont financées. Il est notamment proposé de laisser lechoix aux jeunes entreprises d’innovation de bénéficier du CII oude lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME. Propositionque reprend cet amendement.