APRÈS ART. 5	N°I-3124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3124
présenté par
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du3° de l’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts, le taux : « 15 % » est remplacé parle taux : « 10 % ».
II. - Le second alinéa del’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Sontconsidérés comme innovants tous les travaux, fournitures ouservices proposés par les jeunes entreprises définies àl’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts. ».
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 juin dernier, à l’occasiondu salon VivaTech, dédié à la Tech et à l’innovationfrançaise, le Président de la République annonçait vouloirrefondre le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI),notamment en l’élargissant à deux fois plus d’entreprises.
Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, cet amendementvise à abaisser le seuil de dépenses consacrées à la rechercheet au développement prévu par le dispositif des jeunes à 10% aulieu de 15% actuellement. D’après les estimations de la DirectionGénérale des Entreprises du Ministère de l’Économie et desFinances, cet abaissement devrait permettre de créer 1 600 jeunesentreprises innovantes par an, contre 1 000 actuellement.