APRÈS ART. 5	N°I-3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3125
présenté par
M. Plassard, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus et Mme Carel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L ’article 44 sexies-0 Adu code général des impôts, est complété par un II ainsirédigé :
« II. – Une entreprise estqualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dèslors qu’elle remplit l’un des critères suivants :
« - l’entreprise correspond àla définition des jeunes entreprises innovantes du I du présentarticle ;
« - l’entreprise réalise desdépenses de recherche, telles que définies au 1eralinéa du 3° du I du présent article, entre 5 et 10 %et réalise une croissance de son chiffre d’affaires, de sesdépenses d’investissement, de son nombre de client et de sonnombre de salariés dont les montants seront définis pardécret.
« Les services du Ministèrede l’Économie et des Finances, seront chargés de sélectionnerces jeunes entreprises d’innovation et de croissance. »
II. – Le second alinéa del’article L. 2172‑3 du code de la commande publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Sontconsidérés comme innovants tous les travaux, fournitures ouservices proposés par les jeunes entreprises d’innovation et decroissance définies au II de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts. ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent articles’applique à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, leprésent amendement vise à créer la catégorie des jeunesentreprises d’innovation et de croissance à compter du 1er janvier2025.
Cette nouvelle catégorie, qui correspond à un élargissementdu dispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra auxentreprises sélectionnées de bénéficier d’une aide àembaucher, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide entrésorerie et d’une aide pour accéder à la commandepublique.