APRÈS ART. 7	N°I-3128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3128
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1499 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du 1° , letaux : « 4 % » est remplacé par le taux :« 6 % » ;
2° Le 2° est ainsimodifié : 
a) Au début, le taux :« 6 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « soumises à la taxe foncière sur les propriétésbâties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrétablir la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur lessites industriels à un niveau légèrement inférieur à la versionantérieure au PLF 2021 qui l’a réduit de moitié.
Les automobilistes financent leursassurances et c’est à eux qu’incombe la charge de potentielsaccidents dont ils auraient la responsabilité. Il semble normal quece soit donc aux industries et entreprises qui utilisent desproduits à risque, de financer les inspections de sécurité pourveiller à leur bon fonctionnement. Actuellement il y a 1500 ETPpour assurer les inspections des ICPE et site Seveso. Pouratteindre le nombre d’au moins une visite des ICPE tous les cinqans, et une visite tous les ans des sites Seveso seuil haut, ilfaut 8000 ETP et la mobilisation de 800 000 millions d’euros.
Rétablir la TFPB à 25% supérieur àson niveau actuel (et donc encore à 25% inférieur de son niveau de2021) permettrait d’engranger 875 millions tous les ans et donc definancer ce besoin. À ce taux, le montant médian de TFPB serait de51 euros pour un local industriel.