APRÈS ART. 3	N°I-3132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3132
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la seconde phrasedu dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts,les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sontremplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt surle fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénévolat s’essouffle. Toutesles associations nous le disent.  La perte de pouvoir d’achatdue aux différentes crises que nous avons traversées, est un freinaux activités bénévoles qui impliquent souvent des déplacements etdonc des frais de carburant, les bénévoles utilisent leursvéhicules personnels.  Les personnes imposables peuventdemander une attestation de frais de déplacement et bénéficierd’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais celles qui ne pas sontimposables ne peuvent en bénéficier et donc les plus modestes, cequi est injuste.  Cet amendement propose d’encourager lebénévolat en soutenant de la même manière les personnes imposableset les non imposables.