APRÈS ART. 27	N°I-3133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3133
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° du I del’article 1635 quater I du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer l’abattement de 50% de la taxed’aménagement pour certains locaux à usage industriel etcommercial.
L’artificialisation des sols estl’un des principaux facteurs de disparition de la biodiversité : enFrance, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et laconsommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% par an depuis 1992.L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels,agricoles et forestiers, mais également une disparition desfonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques,et un danger pour les populations.
La France s’est engagée, au-traversdu Plan biodiversité et dans le cadre de la loi Climat etRésilience, à lutter contre l’artificialisation des sols et à viserun objectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050. Lafiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif.Cependant, certains outils fiscaux vont à l’encontre de cetteambition et constituent une subvention néfaste pour labiodiversité. Ces aides fiscales sont encore nombreuses et très peud’actions ont été entreprises pour les éliminer.
Malgré les engagements de façadepris par le Gouvernement dans le cadre de la loi « Industrie verte», la majorité balaye à chaque texte budgétaire, nos amendementsvisant à supprimer les niches fiscales sur les locaux commerciaux,hangars, entrepôts, concourant largement à l’artificialisation dessols, et largement captée par des entreprises comme Amazon.
Ces niches ont un double impact :elles représentent une perte de recettes pour l’Etat et lescollectivités, et sont en partie facteurs de dégradation del’environnement et de perte de biodiversité. Dans le contexteactuel où les français ont exprimé leur souhait d’entamer unevéritable transition écologique, de protéger l’environnement, lasubsistance de ces aides fiscales, en faveur uniquement desentreprises et néfastes à l’environnement, est un non-sens.
C’est la raison pour laquelle nousproposons de supprimer ces deux niches fiscales néfastes pour lescomptes publics et pour le climat.
Cet amendement nous a été suggérépar le Réseau Action Climat.