APRÈS ART. 5	N°I-3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3134
présenté par
M. Falcon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4 del’article 32 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« La période de trois ans nes’applique pas en cas de travaux ayant trait à la rénovationénergétique du bâtiment afin d’optimiser le diagnostic deperformance énergétique du bien. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assouplit l’article32 du Code Général des Impôts quant au passage du régime réel aumicro-foncier.
 
Cet article vise à inciter les bailleurs à réaliser des travauxd’isolation et de rénovation, en apportant une souplesse fiscale.Il ouvre la possibilité pour les propriétaires bailleurs relevantdu régime du micro-foncier d’opter pour le régime réel et lerecours au déficit foncier, sans obligation de maintien de cedispositif sur une période de trois ans. Il permet auxpropriétaires bailleurs de choisir lors de chaque déclarationd’impôt le dispositif fiscal le plus avantageux, afin d’encouragerl’exécution des travaux d’isolation et de rénovation.