APRÈS ART. 8	N°I-3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3135
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du II del’article 299 quater du code général des impôts, letaux : « 3 % » est remplacé par le taux :« 6 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, noussouhaitons accroitre le rendement de la taxe sur les servicesnumériques afin de l’affecter à la péréquation verticale. Lesdotations verticales, notamment la DSU et la DSR, doiventaujourd’hui faire l’objet d’un financement autonome, de sorte queleur accroissement nécessaire ne vienne minorer la dotationforfaitaire. Dans cette perspective, il semble essentiel d’yaffecter une ou plusieurs recettes autonomes. La taxe Gafampourrait en être une. C’est l’objet de cet amendement.