APRÈS ART. 16	N°I-3136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3136
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un articleL. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisièreest un navire proposant un service de transport par mer ou par voiede navigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II . – Le chapitre III du titre IIIdu livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est complété par une section 16 ainsirédigée :
« Section 16
« Redevance de séjour dans lesports
« Art. L. 2333‑98. – Il est institué auprofit des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2du code de l’environnement, une redevance de séjour dans lesports.
« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance deséjour dans les ports est due par les personnessuivantes :
« 1° Le propriétaire d’unnavire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du codedes transports, ou tout autre organisme ou personne tel quel’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétairedu navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire,qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence àraison de laquelle elles sont redevables de la redevanced’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’unnavire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres etde jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans lacommune.
« II. – Le tarif de laredevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacitéd’accueil du navire à 3,00 € sans nuitée et 4,00 € parnuitée passée au port.
« III. – La redevance deséjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil dunavire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre denuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navireimposable et dans la période de perception de la redevancementionnée à l’article L. 2333‑98.
« Le montant de la redevancedue par chaque redevable est égal au produit des élémentssuivants :
« 1° Le nombre d’unitésde capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de laredevance ;
« 2° Le tarif de laredevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitéescomprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise enlocation de l’hébergement dans le navire imposable et dans lapériode de perception de la redevance.
« Art. L. 2333‑100. – I. – Les personnesmentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faireune déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaquepériode de perception. Sur cette déclaration figurent la périoded’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil del’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément auprésent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées auI de l’article L. 2333‑99 versent au comptable publicassignataire de la commune le montant de la redevance calculée enapplication du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut deproduction dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I duprésent article entraîne l’application d’une amende pouvant allerjusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Lesomissions ou inexactitudes constatées dans la même déclarationentraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omissionou inexactitude.
« Le fait, pour les personnesmentionnées au I de l’article L. 2333‑99, de ne pas avoiracquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports duedans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’applicationd’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans êtreinférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues auprésent article sont prononcées par le président du tribunal degrande instance, statuant en la forme des référés, sur demande dela commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Leproduit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grandeinstance compétent est celui dans le ressort duquel est située lacommune.
« III. – Le montant desredevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et lesagents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification desdéclarations produites par les personnes mentionnées au I del’article L. 2333‑99, chargées de la perception de laredevance.
« À cette fin, il peutdemander à toute personne responsable de la perception de laredevance la communication des pièces comptables s’yrapportant.
« IV. – En cas de défaut dedéclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance deséjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnéesau I de l’article L. 2333‑99, une mise en demeure par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dansle délai de trente jours suivant la notification de cette mise endemeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué auredevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement del’imposition. Tout retard dans le versement du produit de laredevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieuxrelatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés etjugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance depublicité foncière, de droits de timbre, de contributionsindirectes et de redevances assimilées à ces droits oucontributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable :l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires decroisière du montant de la redevance de séjour dans les ports.
Alors que la plupart de nosconcitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoird’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisièresemble sans limite. En janvier 2024 doit voir le jour l’Icon of theSea, plus grand bateau de croisière au monde. 10 000 personnes,sept piscines, quinze bars et restaurants, un parc aquatique etmême une patinoire. A quoi bon, dans un monde qui brûle et quin’est plus en mesure de se nourrir ? Les propriétaires ne se sontvisiblement pas posé cette question.
Ces géants des mers sont source demultiples pollutions. Ils émettent dans l’air des oxydes de soufre(SOx), des oxydes d’azote (NOx) et des particules fines, quicausent de l’asthme et des maladies respiratoires oucardio-vasculaires. Ils constituent 15% de la pollution des océansavec leurs rejets d’eaux usées non traitées, les retombées desfumées, et depuis 2 ans, les rejets directs de très grandequantités d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyagedes fumées. Ils contribuent aussi au réchauffement climatique, unseul trajet en croisière excède en effet de plus de deux fois lebilan carbone annuel dont nous disposons selon les accords deParis. Enfin, ils contribuent à la tension sur les ressourcesnaturelles en hydrocarbure par leur consommation excessive de fioullourd et de gasoil.
A ces dégâts écologiques,s’ajoutent des atteintes graves au code du travail facilitées parl’usage de pavillon de complaisance, qui mettent en danger la santédes salariés qui travaillent à bord. De plus, les retombéeséconomiques locales de ces activités, si elles sont réelles,demeurent limitées, car ces compagnies s’organisent pour que lamajeure partie de la consommation soit captée par elles.
Il est donc nécessaire de légiférerpour donner la possibilité aux collectivités territoriales de taxerdavantage cette activité. Cela permettra de faire porter sur lesentreprises qui affrètent les bateaux les coûts que leur activitégénère. Cela permettra de mieux absorber les externalités négativessubies par les collectivités.
Nous proposons par cet amendementque les navires de croisière s’acquittent d’une taxe de séjour dansles ports dans lesquels ils font escale afin qu’elle renchérissecette activité et génère des ressources financières supplémentairespour les collectivités locales.