ART. 28	N°I-314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-314
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Taite, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Viry, M. Seitlinger et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.