ART. 12	N°I-3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3140
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 80 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et lalutte contre l’intensification et l’extension du risque incendieétait issu d’une proposition sénatoriale transpartisane etconsensuelle qui avait l’objet d’une CMP conclusive.
Parmi ses apports, son article 51 permettait de supprimerle « malus écologique » des véhicules des servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS), des serviceschargés de la forêt, de l’ONF et des associations syndicales. Ils’agit là d’une mesure donnant des moyens supplémentaires à nosforces de secours et qui dégage des économies budgétairesimportantes pour les SDIS. Il va de soi, en effet, que les SDISn’ont pas les moyens de rénover en un temps court leur flotte devéhicules, souvent très couteux, et que les taxer davantage de cefait limiterait leurs moyens d’action, leurs dépenses étant d’oreset déjà en forte hausse et conduisant les départements et EPCI quiles financent à augmenter leur participation.
Cette mesure avait été adoptée très largement. Mais à l’occasiondu projet de loi de finances et en particulier de sonarticle 12, ce dernier revient sur ce large consensus ensupprimant cette avancée.
Il est pour le moins étonnant, voire choquant, que leGouvernement remette en cause le large vote de la représentationnationale, qui plus est en s’attaquant aux finances des SDIS.
Cet amendement a donc pour but d’empêcher le Gouvernement derevenir sur cette mesure de bon sens.