APRÈS ART. 16	N°I-3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3142
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 2 de la sous‑section3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’articleL. 423‑25‑1. ».
2° Il est ajouté un articleL. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dansles espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un navire de plaisance delongueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge bruteinférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire enfonction des émissions de dioxyde de carbone.
« II. – La taxe est due par lepropriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérantou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié laresponsabilité de l’exploitation du navire.
« III. – Le tarif de la taxeest initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il estrévisé annuellement par décret en fonction de la variation del’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et desobjectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« IV. – Sont exonérés lestrajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés àun service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’unemission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécuritécivile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale,d’instruction ou d’essai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unetaxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe d’une longueursupérieure à 20 mètres de long et d’une puissance supérieure à 750kilowatts, dès lors qu’ils traversent les eaux territorialesfrançaises.
Le tourisme de luxe des méga‑yachtsest une aberration à l’heure d’une nécessaire sobriété énergétique.Le yacht de Bernard Arnault émettrait 16 000 tonnes de CO2 par anavec ses quatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure,selon les données du constructeur. C’est environ 1600 fois plus queles émissions annuelles moyennes d’un Français, qui s’élèvent à 9.8t équivalent CO2 par habitant. Cette situation est d’autant plusinadmissible que, pour respecter les trajectoires de réduction desémissions de gaz à effet de serre, cette empreinte devrait êtreramenée à deux tonnes de CO2 par an et par personne.
Ces navires de plaisance de plus de20 mètres de long sont devenus le symbole de l’orgie d’énergiesfossiles à laquelle sont addictes les ultra‑riches, au mépris del’urgence climatique. La France est une des premières destinationsau monde pour les yachts. La moitié de la flotte de grandeplaisance mouille en Provence‑Alpes‑Côte d’Azur durant la périodeestivale. En jetant souvent l’ancre de manière illégale, ilsendommagent et détruisent les herbiers de posidonie, véritablespuits de carbone et réservoirs de biodiversité sous‑marine pourtantprotégés.
Il est dès lors absolumentnécessaire d’instaurer une taxe carbone sur l’utilisation desyachts de luxe. Le critère de puissance de cette taxe permetd’exclure les voiliers et autres navires de plaisance à faiblesémissions. Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros la tonnede CO2 émise et est indexé sur l’inflation. La mesure des émissionsde chaque yacht s’effectuera en croisant les données constructeuret les déplacements des navires.