APRÈS ART. 16	N°I-3146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3146
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 ducode des transports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Unnavire de croisière est un navire proposant un service de transportpar mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivementà des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergementet d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord.»
II. – Le paragraphe 2 de lasous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° L’article L. 423‑22 est complétépar un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans lesconditions prévues à l’article L. 423‑25‑2. »
2° Il est ajouté un article L.423‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‐25‐2. – Lepropriétaire d’un navire de croisière, au sens de l’article L.5000‑2‑3 du code des transports, ou tout autre organisme oupersonne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue,auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité del’exploitation du navire est soumis à une taxe.
« Le tarif de cette taxe est fixé à100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par le navire dansles eaux territoriales françaises pour arriver au port d’escalefrançais.
« Sont exonérés les navires d’Étatou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceuxeffectuant une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place unetaxe carbone sur l’utilisation des navires de croisière.
Alors que les effets du changementclimatique se font de plus en plus sentir, chaque centième de degréde réchauffement global évité permettra d’atténuer les dégâts surla nature et sur nos sociétés.
Or, le développement ducroisiérisme est incompatible avec une vraie bifurcation écologiquede nos sociétés et notamment avec l’impératif de réduction de 55 %des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Entre 2019 et2022, en France, les émissions de CO2 dues aux navires decroisières ont augmenté de 17%. En seulement une escale, unpaquebot de croisière émet autant que 16 000 français en moyennesur une journée. Quant au méthane, un gaz au pouvoir deréchauffement global 80 fois supérieur à celui du CO2, lesémissions par les croisières ont augmenté de 289% en quatre ans!
Outre les émissions de CO2, lescroisières sont aussi fortement nocives pour les habitants vivant àproximité, principalement dans les quartiers populaires, provoquantdes maladies respiratoires, des cancers, des aggravations desallergies et de l’asthme. Pour la seule cité phocéenne, 6 mois decroisière représentent un coût pour la santé publique de 30millions d’euros, si l’on s’en tient au coût associé à cesquantités de polluants par le Handbook on the external costs oftransport rédigé par la Commission européenne. À Marseille, commedans d’autres villes françaises et européennes, les riverains sontexaspérés. Partout, la contestation grandit. Des habitants ont mêmeentamé une bataille judiciaire contre cette source depollution.
Ces navires polluent aussi les océans avec les rejets des eaux usésnon traitées (vaisselle, douche, toilettes, fond de cale, etc.)autorisés à plus de 12 miles marins de la terre et par les rejetsdirects de très grande quantité d’eau polluée par l’utilisation desystèmes de nettoyage des fumées : les scrubbers.
La définition des navires decroisière introduite par le I de cet amendement précise la vocationde plaisance ou de loisirs ainsi que l’hébergement à bord pendantplus de deux nuitées. Ces critères permettent de ciblerefficacement cette catégorie de navires. La taxe sur les émissionsde dioxyde de carbone ne touchera donc pas les autres navires,comme les ferries, assurant un service public de continuitéterritoriale.
Le montant de la taxe prévue au IIde cet amendement est fixé à 100 euros la tonne de CO2 émise et estindexé sur l’inflation. La mesure des émissions pour les croisièresest facilitée par le règlement européen 2015/757 qui prévoit quetout navire dont le tonnage brut est supérieur à 5 000 tonnes estdans l’obligation de présenter un bilan annuel de sesémissions.
L’ONG Transport &amp;Environment a démontré dans son rapport de juin 2022 que lesémissions de CO2 dues aux navires de croisière s’élevaient à 643714 tonnes en France. Le présent amendement devrait doncoccasionner des recettes d’un montant avoisinant les 64 millionsd’euros.