APRÈS ART. 5	N°I-3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3147
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Au 1° du I del’article 244 quater E du code général des impôts, lesmots : « , autres que de remplacement, » sontsupprimés.
II.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III.  – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la prorogation du créditd’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) en 2020 et la miseà jour du BOFIP d’août 2021 notamment, on assiste à un durcissementexcessif des critères d’éligibilité des investissements ouvrantdroit au CIIC.
Le durcissement brutal des règles, tout particulièrement surl’achat de biens d’équipement qui sont qualifiés, de manière trèsdiscutable, de “remplacement” ou comme n’étant pas des”investissements initiaux” et donc non éligibles, met en difficultéde nombreuses PME et TPE insulaires actuellement.
A droit constant d’une année sur l’autre, on observe des refusqui interrogent. A titre d’exemple, si une tranche de travaux (parexemple la rénovation d’un étage d’un hôtel) a été considérée commeéligible en 2019, la deuxième tranche de travaux sur le même typed’investissements en 2022 n’est plus éligible selonl’administration ; et ce, bien que les “travaux de rénovationd’hôtels” soient explicitement listés dans les investissementséligibles au CIIC. Autre exemple : une autre entreprise demandaitle bénéfice du CIIC dans le cadre d’un investissement permettantd’élargir la capacité de production. Alors même que le matérielconcerné venait en complément d’une machine similaire, mais moinsperformante déjà présente à l’actif et amortie, l’administration arefusé l’investissement car elle a considéré qu’il s’agissait d’unmatériel de remplacement.
Par conséquent, tout en souhaitant fortement un assouplissementde la part de l’administration fiscale ou, à tout le moins, unepériode de transition, il convient de modifier l’article 244 quaterE du CGI qui exclut de manière explicite du bénéfice du créditd’impôt sur les investissements en Corse les investissements «autres que de remplacement ». On s’aperçoit à ce jour que depuisdeux ans, cette rédaction crée de l’insécurité juridique pour lesprofessionnels insulaires et donne lieu souvent à dessurinterprétations par l’administration fiscale. Comme les auteursde l’amendement l’avaient indiqué lors de l’examen du PLF 2023,l’année dernière, cette mention est de surcroît superfétatoiredès lors que le V de l’article 244 quater E subordonne déjà le CIICau règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 quidéfinit les exclusions.
De manière plus large, il convient de préciser les raisons pourlesquelles les auteurs de l’amendement insistent à chaque PLF surce crédit d’impôt pour la Corse. En effet, en l’absence dereconnaissance au niveau français et européen du fait insulaire etde ses conséquences structurelles en termes de compétitivité desentreprises, ce CIIC, dispositif fiscal créé en 2002 par la loi surle statut de la Corse, est essentiel poursoutenir l’investissement des PME et TPE corses.
Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIesiècle », publié en octobre 2018 par l’Inspection générale desfinances, ce CIIC est une mesure fiscale majeure pour l’île en cequ’elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes del’insularité car « les besoins d’équipement sont supérieurs pourles PME corses, en comparaison de leurs homologues de Francecontinentale ». On peut dire qu’il s’agit du seul dispositifvéritablement efficient sur l’île soutenant directementl’investissement et la productivité des entreprises de l’île, maisqui est mis à mal depuis sa prorogation en 2020 par uneinterprétation excessive soudaine des textes européens, sanstransition.