ART. 4	N°I-3148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3148
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 135, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 21 % ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 471.
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux :
« 16 % »
le taux :
« 21 % ».
IV. – En conséquence,audit alinéa, substituer au taux :
« 17 % »
le taux :
« 21 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NUPES souhaitent augmenter le taux d’imposition minimalsur les sociétés à 21%, comme l’a défendu le Président Mattei lorsde la présentation de son rapport sur la fiscalité du patrimoine,conjointement avec Monsieur Sansu.
Les récents scandales fiscaux des grandes entreprises a permisune prise de conscience générale qui est très difficilementcontestable : les multinationales ne paient pas d’impôts. Ou entout cas, elles ne paient pas ce qu’elles devraient. Un récentrapport du président de la Commission des finances Éric Coquerel etdu Rapporteur général du budget Jean-René Cazeneuve montrel’aisance avec laquelle ces grandes entreprises, étrangères pour laplupart, pratiquent une optimisation fiscale agressive qui peuventéluder 98% de leur chiffre d’affaires.
Elles se retrouvent donc taxée sur une base imposable quicorrespond à 2% de leur chiffre d’affaires réel. Cela facilite doncles entreprises étrangères face aux sociétés françaises, ce quicrée une distorsion de concurrence. Par exemple, LeBonCoin,entreprise française faisant toute ou partie de son activité enFrance se retrouve lésée face à Amazon, entreprise américaine quiréalise 10,5 milliards d’euros de ventes en France en 2022, tout enpratiquant des méthodes d’évitement fiscal pour éviter de débourserle moindre centime d’impôt sur les sociétés.
Le projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition ettransfert des bénéfices BEPS prévoit deux piliers fiscaux pourlutter contre ce fléau dont les seuls gagnant sont les fraudeurs.Le second pilier est celui qui nous intéresse puisqu’il institueune taxation minimale mondiale pour les sociétés à hauteur de 15%.Or, il est ressorti de ces discussions que les pays, en têtedesquels les très communistes Etats-Unis, avaient fixé cetteimposition à 25% et que Bruno Le Maire et Emmanuel Macron se sontbattus contre en faisant baisser le taux à 15%. Rappelons quel’imposition moyenne des sociétés en France est de 26%. Nous sommesdonc très loin d’une grande victoire contre la fraude fiscale.C’est la raison pour laquelle nous proposons d’élever ce tauxminimal de 15% à 25%, ce qui donnera ensuite à la France lalégitimité pour réengager des tractations internationalespromouvant un impôt mondial aligné sur la moyenne de l’OCDE.
Cet amendement permet donc de remplir un objectif de justicefiscale en faisant payer ce que les multinationales doivent àl’Etat ni plus, ni moins mais permet aussi d’assurer uneconcurrence non faussée avec des sociétés françaises. Cette mesuredoit s’inscrire dans un projet global de refonte du système fiscalsur les sociétés notamment sur les régimes mère-filles et les prixde transfert.