ART. 28	N°I-315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-315
présenté par
M. Cinieri, M. Bony, M. Cordier, M. Taite, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Ray, M. Seitlinger, M. Descoeur et Mme Anthoine
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la dernière colonne de lacinquantième ligne du tableau à l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, à la dernièrecolonne de la trente-sixième ligne du tableau à l’alinéa 5,substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
III. – En conséquence, compléterl’alinéa 32 par les mots :
« calculé sur la base duplafond de l’année précédente et revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
«&nbsp;XXXIII.–&nbsp;Laperte de recettes pour les collectivités territoriales estcompensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser lahausse annuelle du plafond de la TATFNB affectée aux Chambresd’agriculture afin de leur permettre de bénéficier del’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant restelié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cettetaxe est légalement adossée et qui est très majoritairementsupportée par les agriculteurs.
L’appauvrissement des Chambresd’agriculture lié au plafonnement de la TATFNB depuis 10 ans estd’autant plus préjudiciable que les missions des Chambresd’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont cessé decroître sur cette période (animation des concertations régionalessur le Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, ESSOC,phytos, identification animale avec la Base Nationale Opérateurs,Registre National des Entreprises, guichet unique non transféré,point info installation-transmission, etc.) et il n’est plustenable dans la durée.
En outre, les hausses en 2022(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%) de la valeur du point des chambresd’agriculture, pourtant plus faibles que celles accordées à lafonction publique (3,5% et 1,5%), a un impact financier annuel deplus de 21M€.