APRÈS ART. 10	N°I-3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3152
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Lesconsommations de produits énergétiques utilisés ou destinés à êtreutilisés comme carburant tels que définis que définis à l’articleL. 312‑7 du code des impositions des biens etservices. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxesur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières redevablesde l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du codegénéral des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 millions d’euros.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réduire la TVAsur le carburant en appliquant, jusque 2024 au moins, le taux desproduits de première nécessité et en supprimant de l’assiette de laTVA le montant de TICPE. Cette perte de recette pour l’État estcompensée par la création d’une taxe sur les profits des compagniespétrolières et gazière.