APRÈS ART. 10	N°I-3155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3155
présenté par
M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 261du code général des impôts est complété par un 10 ainsirédigé : 
« 10. Les opérations d’achatde denrées alimentaires effectuées par les personnes moraleshabilités en application des dispositions de l’articleL. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsqueces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie àl’article L. 266‑1 du même code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en place uneexonération de la TVA pour achats de denrées par les associationsd’aide alimentaire habilités, lorsque ces denrées sont destinées àêtre redistribuées aux bénéficiaires.
Les achats directs représentent une partie importante desdépenses et des produits distribués des associations d’aidealimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple prèsd’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport del’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Lesachats directs constituent également la principale variabled’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentairepour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsidébloqué une enveloppe de 28,5 millions € pour financier les achatsdirects face à la hausse de la précarité alimentaire en France, quis’est encore aggravée depuis.
Dans le contexte actuelle de crise de ressources pour lesassociations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA surleurs achats de denrées est un moyen efficace et d’applicationimmédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant unediversification des sources d’approvisionnement, qui pourronts’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.