APRÈS ART. 3	N°I-3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3158
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –  À la fin du premieralinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre la crise dulogement, il devient indispensable de renverser la situationfiscale actuelle qui tend à favoriser la location saisonnière parrapport à la location à l’année.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter letaux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nuesafin de rendre la location longue durée plus attractive, anaugmentant l’abattement fiscal de 30% à 40%.