ART. 4	N°I-3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3160
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 876 :
« III. – Conformément à l’article 39 de laConstitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement toutprojet de loi afin de préciser et de compléter toute dispositionrelative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et auxsanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règled’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisammentimposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultentde la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui estune nouvelle attaque de la démocratie parlementaire.
L’alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications àapporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuventporter aussi bien sur le mode de déclaration, le recouvrement, lecontrôle et les sanctions.
Comment pouvons-nous faire confiance à ce Gouvernement qui afait passer par ordonnance ces réformes de casse sociale ? Commentlaisser un Gouvernement légiférer seul sur cette disposition alorsmême que l’on sait qu’il était contre et qu’il s’est battu pourfaire baisser le taux d’imposition à des seuils inférieurs à lamoyenne européenne ?
La première Ministre montre un attachement particulier à laConstitution surtout en ses articles 38 et 49, précisément sonalinéa 3. Nous nous proposons ici de lui en faire découvrir unautre dont elle n’a visiblement pas eu connaissance : l’article 34.« La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et lesmodalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
Cet amendement propose donc de rappeler ce qui devrait être larègle en démocratie parlementaire : si le gouvernement souhaitemodifier la loi, il est invité à déposer un projet de loi devant leParlement.
On ne gouverne pas une démocratie parlementaire par ordonnance,ni par des passages en force en profitant du silence de la droiteextrême et de l’extrême-droite. Nous invitons donc le Gouvernement,s’il souhaite légiférer sur ce texte, de faire ce qu’il se passedans toutes les démocraties digne de ce nom : à débattre.