ART. 7	N°I-3161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3161
présenté par
M. Bentz, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« H. – Un rapport biennal surles coûts de gestion afférents à la collecte de la taxe foncièresur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétésnon bâties est remis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande laremise au Parlement d’un rapport biennal sur les coûts de gestionafférents à la collecte de la taxe foncière sur les propriétésbâties (TFPB) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFNB). Cet amendement s’inspire des travaux de l’Association desmaires de France (AMF).