APRÈS ART. 27	N°I-3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3162
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le B de l’article 1594‑0G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. les cessions de logementsou d’ensemble de logements visées à l’article L. 443‑7 du codede la construction et de l’habitation en cas de délibération duconseil départemental, prenant effet dans les délais prévus àl’article 1594 E du code général des impôts. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de laisserla faculté aux départements d’exonérer de DMTO la vente deslogements sociaux.
Les besoins de fonds propres desbailleurs sociaux ne cesse d’augmenter pour investir dans laproduction neuve et la rénovation thermique des logements sociaux.Alors que le nombre de ventes de logements sociaux connaissait unelégère hausse depuis quelques années (13 200 en 2021), cesdernières s’écroulent dans le sillage de la crise des transactionsque nous observons aujourd’hui. Laisser aux départements lapossibilité d’exonérer les DMTO les cessions de logement sociauxconstitue un moyen de renforcer l’investissement des OHLM sur leterritoire en favorisant les ventes.