APRÈS ART. 27	N°I-3163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3163
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa estainsi modifié : 
a) À la première phrase, lemontant : « 5,74 € » est remplacé par lemontant : « 7 € » ;
b) À la fin de la secondephrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, letaux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par lesmots : « supérieur à 15 000 €, le taux est fixé à43 € » ;
2° Au neuvième alinéa, lesmots : « 8,32 € ou 35,70 € » sontremplacés par les mots : « 11 € ou45 € » ;
3° Au troisième alinéa,les mots : « 12 000 €, le taux de la taxe estdéterminé par la formule suivante : 5,74 euros +[0,00315 » sont remplacés par les mots : « entre3 000 et 15 000 €, le taux de la taxe est déterminé parla formule suivante : 7 € + [0,00399 »;
4° Au quatorzième alinéa, lesmots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacéspar les mots « 11 € + [0, 00385 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe surles surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernièremodification, en loi de finances initiale pour 2009. L’inflationcumulée sur la période est estimée à 26 %.
Or, la TaSCOM a été transféré aux collectivités pour compenserla suppression de la taxe professionnelle. Il n’est pas acceptablede substituer à une ressource dynamique, l’ex taxe professionnelle,une ressource qui subie l’érosion monétaire.
Le tarif pour les locaux de surface supérieure à 12 000mètres carrés, à 34,12 euros, n’a pas évolué depuis la loi definances initiale pour 2004, qui fixait par ailleurs le tarifplancher à 9,38 euros avant que celui-ci ne soitprogressivement ramené à 5,74 euros.
Par cohérence, le seuil de 12 000 euros de chiffred’affaires par mètre carré est aussi réhaussé conformément àl’inflation cumulée, et porté à 15 000 euros.