APRÈS ART. 27	N°I-3172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3172
présenté par
Mme Lasserre, M. Cosson, M. Blanchet et Mme Gatel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1418 du code généraldes impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Chaque biendéclaré se voit attribuer un numéro d’indentification uniqueet est enregistré dans une base de données au niveau national. Lesmodalités de mise en œuvre du présent alinéa sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à la crise dulogement, la France fait confiance à ses collectivités. Celles-cisont au plus près du terrain et sont donc les mieux placées pourdécider quelles sont les mesures les plus adaptées à mettre enœuvre concernant les meublés de tourisme sur leur territoirepour protéger les Français en permettant aux habitants d’avoiraccès à un logement pérenne, décent et à un prixabordable. 
Cependant, la forte décentralisation qui marque larégulation des meublés de tourisme ne permet pas d’avoir unevision d’ensemble claire des choix des collectivités en la matièreet les mécanismes d’attribution de numéros d’enregistrement parchaque commune complexifient la tâche de pouvoir identifierprécisément les biens faisant l’objet d’une location touristiquemeublée. 
Aussi, afin d’assurer un meilleur contrôle du marché des meublésde tourisme au niveau national, le présent amendement propose decréer une base de données nationale et l’attribution de numérosd’enregistrement uniques pour les biens mis sur le marché du meubléde tourisme pour éviter les éventuels doublons existants entre lesnuméros attribués à l’échelle d’une ou plusieurs villes.