APRÈS ART. 27	N°I-3179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3179
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 5722‑7 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la fin première phrase,les mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitantset dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, ausens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principaleautorité compétente pour l’organisation de la mobilité » sontremplacés par les mots : « le ressort des établissementspublics de coopération intercommunale qui lecomposent » ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné àl’article L. 1231‑10 du code des transports doit consulter lecomité des partenaires avant toute instauration ou évolution dutaux de versement destiné au financement des services de mobilitéadditionnel dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑5du code des transports. » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) À la fin de la premièrephrase, le taux : « 0,5 % » est remplacé par letaux : « 0,5 % » ;
b) La seconde phrase estainsi rédigée :
« Lorsque le versementmobilité est déjà institué par une autorité compétente au titre del’article L. 2333‑67, le taux de versement mobilitéadditionnel se cumule au taux de versement mobilité envigueur. »
II. –&nbsp;La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Créés par la loi SRU, les syndicatsmixtes mentionnés à l’article 1231-10 du code des transports sontun outil de coopération entre autorités organisatrices de lamobilité à l’échelle d’un territoire et de développement del’intermodalité. Le législateur a doté ce syndicat d’une ressourcedédiée, le versement mobilité additionnel, pour financer sesactivités de coordination des services, de mise en place de systèmed’information voyageurs et de tarification ou de billettiqueintégrées. Or, depuis la loi SRU, l’organisation de la compétencemobilité a évolué : il est donc nécessaire d’adapter cet outil decoordination entre AOM aux besoins de mobilité des territoires.
 
Le présent amendement vise donc à faire évoluer le périmètre deperception du versement mobilité additionnel à l’échelle des EPCIcomposant le syndicat. De même, au regard des enjeux financierspour développer l’intermodalité entre les territoires urbains,périurbains et ruraux, il est également proposé d’accentuer soncaractère additionnel en faisant évoluer les modalités de cumulentre le versement mobilité et le versement mobilité additionnel.Son taux est diminué de 0,5% à 0,3% en raison d’une assiette deperception plus large.
Cet amendement a été travaillé avecle Groupement des autorités responsables de transport.