ART. 12	N°I-318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-318
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 81.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par les trois alinéassuivants&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;VII.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - Fidèle auvote de l’Assemblée nationale qui s’est largement prononcé enfaveur de la suppression du malus écologique sur les pompiers,contre l’avis du Gouvernement et par 134 voix contre 4, cetamendement propose de supprimer l’alinéa 81 revenant surl’exonération du malus écologique (poids et emissions CO2) sur nospompiers envisagés par le Gouvernement.