APRÈS ART. 5	N°I-3181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3181
présenté par
Mme Lasserre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les compagnies aériennespeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépensesd’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours del’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoûtentre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique dekérosène.
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées auxarticles 8 et 238 bis L ougroupements mentionnés auxarticles 239 quater, 239 quater B et 239 quater Cne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôtpeut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du Ide l’article 199 ter B, être utilisé par lesassociés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ouces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achatsde biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projetsindustriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenantde la matière première suivante, (notamment identique aux produitséligibles au double comptage dans le cadre de la TICPE :
a) Algues si cultivées àterre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;
b) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas auxdéchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés àl’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive2008/98/CE ;
c) Biodéchets tels quedéfinis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE,provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecteséparée au sens de l’article 3, point 11, de laditedirective ;
d) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets industriels impropres à un usage dans lachaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matièresprovenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industriesde l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluantles matières premières visées dans la partie B de la présenteannexe ;
e) Paille ;
f) Fumier et bouesd’épuration ;
g) Effluents d’huileries depalme et rafles ;
h) Brais detallol ;
i) Glycérinebrute ;
j) Bagasse ;
k) Marcs de raisins et liesde vin ;
l) Coques ;
m) Balles(enveloppes) ;
n) Râpes ;
o) Fraction de la biomassecorrespondant aux déchets et résidus provenant de la sylvicultureet de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produitsdes éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimesd’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, laliqueur brune, les boues de fibre, la lignine et letallol ;
p) Autres matièrescellulosiques non alimentaires ;
q) Autres matièresligno-cellulosiques à l’exception des grumes de sciage et deplacage ;
r) huiles de cuissonusagées ;
s) graisses animalesclassées dans les catégories 1 et 2 conformément aurèglement (CE) no 1069/2009.
III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises àraison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduitesdes bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivementacquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sontremboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du créditd’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées àl’organisme qui les a versées.
Pour le calcul du crédit d’impôt,le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès detiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéficedu crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier àconcurrence :
a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé enproportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier àl’entreprise ;
b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que cellesmentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montantssuivants : soit la somme de15 000 € hors taxes, soit 5 % du total desdépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventionspubliques mentionnées au III.
IV. - Le crédit d’impôt défini auprésent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selondes modalités identiques à celles définies aux articles 199ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôtrecherche.
V. - Le présent article entre envigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure deplus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de laréponse de la Commission européenne permettant de considérer cedispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
VI. – Un bilan régulier sur cecrédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée envigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôtà l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et desmandats d’incorporation français et européen.
VII. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
VIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les compagnies aériennes à accélérer l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisantl’émergence d’une filière industrielle française eteuropéenne.
Il propose ainsi d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, surle modèle du crédit d’impôt recherche, pour atténuer le surcoût quereprésente l’achat de SAF par rapport au kérosène, et ainsiviabiliser une filière industrielle innovante d’approvisionnementen SAF.
En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs etparties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne enfévrier 2021 dresse une trajectoire en phase avec les objectifs dupaquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commissioneuropéenne le 14 juillet 2021. Il en va de même de la feuille deroute française de décarbonation du secteur aérien élaboré par lesfilières de l’aéronautique et de l’énergie en application del’article 301 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loiClimat et Résilience ».
Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : lerenouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation debiocarburants durables d’aviation (SAF).
En particulier pour le moyen et long courrier —qui sont cruciauxpour préserver le modèle de hub et ses externalités positives enmatière économique, social et géopolitique—, l’incorporation de SAFsera la clé de la décarbonation de l’aviation civile. Les gainsd’émissions de CO2 sont déjà de 70 à 80% pour les technologiesexistantes, et atteindront jusqu’à 120% pour les fuels synthétiquesen développement, intégrant une captation carbone.
Un cadre réglementaire national et européen contraignant est établià travers un mandat d’incorporation progressif de ces SAF.
Néanmoins, l’important surcoût que représente l’achat de SAF parrapport au kérosène (entre 3 et 10 fois) pourrait contraindre lescompagnies aériennes françaises et européennes à favoriser unapprovisionnement à l’étranger et ainsi freiner le développementd’une filière locale —créatrice de valeur du monde agricole àl’industrie aéronautique.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi undispositif incitant à l’achat de biocarburants durables produits enFrance et au sein de l’Espace Economique Européen, afin d’être à lahauteur des objectifs fixés par les mandats d’incorporationnationaux et européens.
Le dispositif proposé s’inspire du crédit impôt recherche. Il fixeà 30 % le taux du crédit d’impôt sur le surcoût entre l’achateffectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.
Ce mécanisme est destiné à être transitoire pour accompagner ledémarrage de la filière. Il est donc destiné à être revu sur unebase régulière de cinq ans en fonction de l’évolution effective dece surcoût et des modifications apportées aux mandatsd’incorporation français et européen.
L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validationde celui-ci par la Commission européenne au regard du régime desaides d’État.
Cet amendement a été travaillé avecla FNAM et Air France