APRÈS ART. 3	N°I-3186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3186
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 757 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « à concurrence de la fraction desprimes versées après l’âge de soixante-dix ans » sontsupprimés ;
b) Le second alinéa estsupprimé ;
2° Le II est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer la transmission d’assurances-vie au barème général desdroits de mutation à titre gratuit. A l’heure actuelle, latransmission d’assurance-vie fait l’objet d’une fiscalitédérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction dela date de l’ouverture du contrat et des âges auxquels ont étéeffectués les versements. La transmission de patrimoine vial’assurance vie est en très forte augmentation. Selon la fédérationfrançaise de l’assurance, les transmissions de contratd’assurance-vie se sont élevées à 44 milliards d’euros en 2019,soit plus du double qu’en 2006. Le conseil d’analyse économiqueévalue le coût de ce dispositif fiscal à environ 4 à 5 milliardsd’euros. L’abrogation de cette exonération spécifique à latransmission d’un contrat d’assurance vie, en la faisant rentrerdans le barème global des DMTG, constitue une mesure de justicefiscale qui s’inscrit dans une logique globale de réduction desdroits de succession pour la majorité des Françaises et desFrançais, et une progressivité renforcée pour les plus grospatrimoines afin de réduire les inégalités liées à la transmissiondu patrimoine.