ART. 4	N°I-3187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3187
présenté par
M. Legavre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 143,substituer au montant :
« 750 millionsd’euros »
le montant :
« 40 millionsd’euros ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 636, à lafin de l’alinéa 637, à l’alinéa 639 et àl’alinéa 640.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cetarticle, actuellement fixé à 750 million d’euros, par un seuil fixéà 40 millions d’euros. En effet, en conservant le seuil actuel,seules 10% des multinationales seraient concernées par la mesure,comme l’indique l’association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenter d’une imposition si faible. Entout, le CAE estime que la réforme rapporterait 6 milliards d’eurosà la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises luicoûte environ 100 milliards d’euros par an.