APRÈS ART. 10	N°I-3188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3188
présenté par
M. Ott, M. Fuchs, M. Ghomi, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Olive, M. Ramos et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ; 
2° Il est complété par lesmots : « et la fourniture de froid distribuée parréseaux. » ;.»
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD duCode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiantd’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à50%, comme le permet la Directive UE 2022/542, qui les intègre dansle champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif à laTVA à taux réduit. 
Conséquence indéniable du réchauffement climatique, les caniculesdeviennent de plus en plus régulières et ne sont pas sansconséquences dans notre vie quotidienne. C’est pourquoi de plus enplus de Français ont recours à des climatiseurs individuels quiutilisent des fluides frigorigènes particulièrement polluants etqui rejettent de la chaleur dans les rues, aggravant ainsi lesîlots de chaleur. La climatisation serait aujourd’hui responsablede près de 5% des émissions de CO2 dans le secteur dubâtiment. 
Cet engrenage, pointé notamment par l’Agence Internationale del’Energie depuis 2018, impose le développement de solutionsefficaces et durables pour adapter les territoires au réchauffementclimatique. 
Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts, aupremier rang desquels leur capacité à valoriser les ressourcesdurables et locales de nos territoires (lacs, rivières, nappesphréatiques, mers, etc.). D’un point de vue énergétique etenvironnemental, les réseaux de froid sont 2 à 5 fois plusperformants que la majorité des installations autonomes. C’estd’ailleurs pourquoi l’Union européenne encourage le développementdes réseaux de froid urbains. 
Conformément aux évolutions du droit européen en la matière,l’émergence du froid renouvelable doit être encouragée par desoutils économiques efficaces. Cette mesure permettra d’apporter uneréponse sanitaire et durable aux enjeux liés au réchauffementclimatique, tout en évitant de nombreuses émissions de chaleur etde CO2 liées à l’explosion du recours à des climatiseursindividuels. 
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergiesrenouvelables (SER).