APRÈS ART. 3	N°I-319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-319
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Breton, M. Viry, M. Marleix, M. Ray, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, ilest inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. –L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurancesexerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’ilreprésente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie durégime mentionné au I du présent article si les conditionssuivantes sont réunies :
« 1° Le contrat dont lacessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans aumoment de la cessation ;
« 2° L’agent générald’assurances cède son entreprise individuelle ou une branchecomplète d’activité. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régimed’exonération des plus-values (article 238 quindecies du CGI) encas de cession de portefeuille à la compagnie mandante et deperception d’une indemnité compensatrice.
Actuellement, lorsqu’un agent d’assurance cesse son activité etopte pour la perception d’une indemnité compensatrice versée par sacompagnie mandante, il ne peut pas bénéficier de l’exonérationprévue par l’article 238 quindecies du CGI. En effet, cet articlene s’applique qu’en cas de cession du portefeuille agent à unrepreneur directement (vente dite « de gré à gré ») sansintervention de la compagnie mandante à l’exception de l’agrémentdu repreneur.
Pourtant, au sein de l’article 151 septies A, V du CGI, desdispositions sont prévues afin que les agents percevant uneindemnité compensatrice puissent bénéficier de cette exonération encas de départ en retraite. Il s’agit de dispositions spécifiquesaux agents généraux d’assurances en cas de perception d’uneindemnité compensatrice que nous pouvons partiellement reprendredans l’article 238 quindecies du CGI.
Aussi, cela engendre une inégalité de traitement entre lesagents qui réalisent une cession de gré à gré et les agents quiperçoivent une indemnité de leurs compagnies mandantes. Il estprécisé qu’in fine lors d’une cession par voie d’une indemnitécompensatrice un ou plusieurs repreneurs reprendrontl’activité.
Cette différence de traitement injustifiée est accentuée par lefait que les cessions de gré-à-gré ne sont pas toujours possiblesmalgré la volonté des agents : difficulté à trouver des repreneursqui seront agréés par les compagnies ; volonté de la compagniemandante de reprendre directement la main sur le portefeuille lorsde la cession. De fait, une majorité d’agents sont ainsi contraintsde céder par le biais de l’indemnité compensatrice.