APRÈS ART. 7	N°I-3190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3190
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2333 -67 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au quatrième alinéa, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 2,95 % » ;
2° Le cinquième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxcommunes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95% letaux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10salariés doivent leur verser, comme c’est déjà le cas pourParis.
La crise climatique exige que nousengagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En2022, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effetde serre (GES) en France avec 130,5 Mt CO2 eq., soit 31% del’inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990représentait 22% du total national. 48 000 décès sont êtreattribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 enFrance métropolitaine, selon l’enquête de référence de Santépublique France.
L’électrification graduelle du parcautomobile n’adresse ni l’urgence, ni la totalité des enjeux. Ilest préférable de développer massivement les transports en commun.Or les collectivités territoriales manquent de moyens pourdévelopper de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre cestransports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pourfaciliter le transport de personnes à mobilité réduite.
Ce manque de moyen est d’autantplus criant que faute de budgets suffisants, les collectivités nepeuvent plus proposer de salaires en adéquation avec les conditionsde travail des conducteurs. Conséquence : Il manque partout dupersonnel pour conduire les bus, trains, cars, tramways, RER… Etdans que les collectivités seront étranglées par une politiqued’austérité, le problème ne peut que s’aggraver, aux dépens desusagers, et de la planète.
Nous proposons donc d’augmenter lesmoyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettantde fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre2.95%, contre une limite de seulement 1% aujourd’hui. Cettecontribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée parles bénéfices d’une augmentation de l’offre de transports en termesd’attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés.Il s’agit aussi d’un enjeu de justice sociale, alors que les tarifsde transports en commun explosent sur certains territoires, commeen région parisienne, ou le prix du Navigo annuel dépasse désormaisles 1 000€.