APRÈS ART. 3	N°I-3191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3191
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt est égal à75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travailfournis dans les conditions prévues au 2, supportées par lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant au moins unenfant à leur charge, au titre de l’emploi d’un salarié ou en casde recours à une association, une entreprise ou un organisme,mentionné aux b ou c du 1.
« Le crédit d’impôt est imputésur l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cellesmentionnées au second alinéa du 4. »
II. – Les pertes de recettes pourl’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porterle taux du crédit d’impôt au titre des services à la personne de 50à 75% des sommes dépensées par les familles monoparentales. Enparallèle, le taux de 50% serait maintenu pour les autresménages.
 
Cette mesure s’inscrit dans la filiation de la promesse decampagne du président Emmanuel Macron, votée dans la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023, d’attribuer lecomplément du libre choix de mode de garde (CMG), normalementlimité aux 6 ans de l’enfant, jusqu’aux 12 ans de l’enfant, pourles familles monoparentales.
 
En effet, au‑delà de six ans, les dispositifs d’aide à la gardesont limités, alors même que les enjeux de conciliation entre viefamiliale et vie professionnelle restent importants, surtout pourles familles monoparentales. Le recours à un mode de gardeindividuel est peu accessible financièrement.
 
Faciliter l’accès des familles monoparentales ayant des enfantsâgés de 6 à 12 ans à un mode de garde formel constitue un enjeumajeur en termes de soutien des familles monoparentales dans laconciliation de leurs différents temps de vie, d’accès et demaintien dans l’emploi - et donc de levier de sortie dela pauvreté - mais aussi de répit.
Selon une étude indépendante réalisée par le cabinet PwC pour laFédésap (« Compte de résultat du crédit d’impôt relatif auxservices à la personne », septembre 2023), l’accroissement ducrédit d’impôt au titre des services à la personne entraine denouvelles recettes en particulier issues des cotisations etcontributions sociales correspondant à la hausse de la consommationde ces services, aux heures de travail additionnelles des salariés(qui, par exemple, confient à un intervenant à domicile la garde deleurs enfants et peuvent ainsi rester plus longtemps à leur postede travail) et à la régularisation du travail informel.
 
Toujours selon cette étude, 1 euro investi par l’Etat en dépensefiscale au titre du crédit d’impôt relatif aux services à lapersonne génère, au final, dans le cadre du dispositif proposé parcet amendement visant les familles monoparentales, 1,27 euro derecettes supplémentaires pour les finances publiques etsociales.
 
Les cotisations et contributions sociales des employeurs ainsique la valorisation des heures supplémentaires des famillesmonoparentales aidées entraînent in fine un surcroit de recettespour les finances publiques et sociales.
 
L’Etat dépensera 110 M€ additionnels en dépense fiscale au titredu crédit d’impôt au titre des services à la personne pour lesfamilles monoparentales, mais l’Etat et la sécurité socialerecevront 454 M€ de recettes supplémentaires, en comparaison de lasituation actuelle.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédésap, fédération desentreprises de services à la personne et de proximité, membre de laCPME.