APRÈS ART. 7	N°I-3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3192
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au sixième alinéa de l’articleL. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, letaux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 1,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsau nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux du versement mobilitéde 0,05% à 1,5%, afin d’en financer la gratuité.
Cette contribution destinée àfinancer les transports en commun est fixée ou modifié pardélibération des CT, dans la limite de taux maximas, variablesselon la population de la commune ou de l’établissement public. Cestaux maximas sont définis par l’Article L2333-67 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Aujourd’hui de 0,05%, il ne s’agitque d’une incitation purement marginale, qui ne demande qu’à allerbeaucoup plus loin.
Les Autorités Organisatrices de laMobilité sont aujourd’hui confrontées à des difficultés definancement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement etd’investissement, en lien, entre autres, avec l’explosion des coûtsde l’énergie. Ces difficultés ont un impact directe sur le coûtpour les usagers des transports publics, et donc leur degréd’utilisation par les usagers.
L’objectif de cet amendement estd’augmenter la majoration que les communautés de communes et lescommunautés d’agglomération peuvent appliquer au taux à partirduquel est calculée cette contribution, pour permettre unfinancement plus ambitieux des politiques des transportscollectifs, à l’heure de la nécessaire bifurcation écologique.
En augmentant la majoration quipeut être appliquée de 0,05 % à 1,5 %, les AOM des villes de plusde 100 000 habitants et situées dans un territoire comprenant uneou plusieurs communes classées communes touristiques pourront ainsiatteindre un taux maximal de 2,95%, comme c’est le cas pour unegrande partie de l’Ile de France. Cette mesure aura notamment pourintérêt de redonner une part de souffle et de liberté auxcollectivité dans le cadre d’une suppression graduelle de la CVAEarbitrairement décidée par Monsieur Le Maire.
La possibilité de peut compenserune partie de cette baisse de recettes, en mettant à contributionles employeurs tout en favorisant la dotation en transports publicspermettra d’améliorer l’action réelle de l’Etat en faveur de latransition écologique. Il s’agit aussi d’un enjeu de justicesociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent surcertains territoires, comme en région parisienne, ou le prix duNavigo annuel dépasse désormais les 1 000€.