APRÈS ART. 3	N°I-3196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3196
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 784 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernier alinéa,les mots : « à l’exception de celles passées depuis plusde quinze ans » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, lesmots : « la même personne » sont remplacés par lesmots : « toute personne au profit dubénéficiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcalculer les droits de mutation à titre gratuit sur l’ensemble desflux successoraux perçus tout au long de la vie.
Nous assistons depuis la fin du XXesiècle à un renforcement des inégalités patrimoniales fondées surla naissance. Selon une note du conseil d’analyse économiquepubliée en décembre 2021, la fortune héritée représente désormais60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne dans lesannées 1970. Le système actuel d’imposition des droits de mutationà titre gratuit contribue à accentuer ce phénomène inégalitaire,notamment en taxant chaque transmission séparément. Ce systèmeincite les plus riches à effectuer des donations de leur vivant,pour bénéficier d’exonérations d’impôts. Le présent amendementpropose ainsi de revenir sur ce dispositif qui exclut les donationseffectuées il y a plus de quinze ans dans les déclarations desuccession ou tout acte constatant une transmission entre vifs àtitre gratuit, conformément à l’article 784 du code généraldes impôts. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de refonteglobale de la taxation de l’héritage, qui supprime les nichesfiscales d’une part en faisant rentrer l’ensemble des successionsdans le barème des DMTG, et augmente la progressivité de l’impôtd’autre part dans une logique de justice sociale.