APRÈS ART. 3	N°I-3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3197
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, M. Bentz, M. Cabrolier, M. Rambaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Bryan Masson, M. Mauvieux et Mme Mathilde Paris
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du second alinéa du1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI del’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
II. – Le I s’applique auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer la disposition lui ayant été notifiéecomme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolongerl’application du dispositif IR-PME jusqu’au 31 décembre 2024
Ce dispositif, qui permet aux contribuables investissant aucapital de PME de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu,s’est révélé être un levier essentiel pour stimulerl’investissement dans les petites et moyennes entreprises dans uncontexte marqué par l’inflation.