APRÈS ART. 10	N°I-3199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3199
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en conformité l’application actuelle du taux réduit de TVA à5,5 % aux activités d’équitation au regard du droit européen.
À la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice del’Union européenne qui a contraint la France à porter à 20 % letaux de TVA applicable à la filière équine, une mesure transitoirea été mise en place afin d’atténuer l’augmentation de la TVA surles activités des poney-clubs et centres équestres. Cette mesureconsiste, pour une majeure partie des activités, à appliquer letaux de 5,5 % à une partie non négligeable du prix global au titredu droit d’utilisation des installations sportives. Simultanément,le taux de TVA de 5,5 % a été mis en place pour la découverte del’équitation, l’équitation scolaire, l’équitation à destination despersonnes en situation de handicap ou de réinsertion, surl’ensemble de la prestation.
Désormais, la révision de la Directive TVA de 2022 permet enfinde sécuriser la fiscalité applicable à l’équitation en la codifiantdans le code général des impôts. Ainsi, serait définitivementécarté tout risque de remise en cause de l’application actuelle dutaux réduit de TVA de 5.5% au regard des récentes transpositions endroit interne des règles de TVA applicables aux offres compositeset des jurisprudences de la CJUE qui en découlent visant àinterdire toute décomposition artificielle d’une prestationéconomique.
L’impact budgétaire de cette mise en conformité est estimé à 34millions d’euros avec un impact social positif important.
Rappelons que le club équestre à la française est un modèleunique au monde. Les cavaliers peuvent pratiquer l’équitation ausein des structures équestres, à moindre coût, grâce au partage dela cavalerie, des infrastructures et de l’encadrement. Cela apermis à l’équitation française d’être accessible au plus grandnombre. Cette organisation originale fait de l’équitation le 1ersport de nature pratiqué en France et le 3éme sport préféré desFrançais avec plus de 700 000 licenciés dont les 2/3 ont moins de19 ans.
Véritables fermes des villes, ces entreprises participentactivement à l’intérêt général par l’attractivité des territoiresruraux, la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives,le maintien et la création d’emplois non-délocalisables, lemaintien du contact de la population avec des grands animaux etl’ancrage local grâce à de petites entreprises agricoles.