APRÈS ART. 14	N°I-3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3200
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié : 
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsirédigées :
« 
Biopropane carburant	L. 312‑88	0	
Biopropane combustible	L. 312‑88	0	
2° Après l’articleL. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑88‑1. – Relèvent d’untarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant quecombustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits àpartir de la biomasse. ».
II. – Le I en vigueur àcompter du 1er janvier 2024. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission développement durable, vise à exonérer le biopropane deTICPE.
Une telle exonération vise àsoutenir les PME ayant une industrie non électrifiable.