APRÈS ART. 23	N°I-3201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3201
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au II de l’article 1378octies du code général des impôts, les mots :« 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 ducode pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2,226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12,322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal et desarticles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II de l’article 1378octies du code général des impôts, l’administration fiscale esttenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titredes dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitivea été rendue au titre de l’une des infractions limitativementénumérées dans ce dispositif.
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture necessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur larecrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de lapart d’associations activistes.
Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs etentreprises alimentaires ne sont pas visées au II de l’article 1378octies du code général des impôts.
Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences deconstitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste desinfractions pénales susceptibles d’exclure les associations duchamp de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réaliséspar les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant :l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique pardiscrimination (article 225-2 du code pénal), l’introduction dansle domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le montageréalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans sonconsentement (article 226-8), le fait de « squatter » un terrainappartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), ladestruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploid’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du codepénal), la communication ou la divulgation de fausses informationsdans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ouune détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a étécommise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation àcommission d’infractions par tout moyen de communication (articles23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29de ladite loi).
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales àl’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations quipeuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont cespersonnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour soncompte (article 121-2 du code pénal).
Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer undispositif existant tout en étant conforme aux principes quirégissent la Constitution de la République Française