APRÈS ART. 3	N°I-3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3202
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 787 B, après le mot : « libérale »,sont insérés les mots : « qui appartient à la catégoriedes micro, petites et moyennes entreprises, occupent moins de 250personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43millions d’euros » ; 
2° Au premier alinéa del’article 787 C, après le mot : « libérale »,sont insérés les mots : « qui appartient à la catégoriedes micro, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43millions d’euros ».
3° L’article 790 estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Dutreil prévoit uneexonération d’impôt sur les droits de mutation à titre gratuit encas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actionstransmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’undes dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à renforcerl’accentuation des inégalités patrimoniales liées à l’héritage, dufait de l’extrême concentration des biens professionnels. En effet,selon le conseil d’analyse économique, le bénéficiaire moyen d’unesuccession en pacte Dutreil reçoit des parts sociales d’une valeurmoyenne de deux millions d’euros. Nous observons une haussetendancielle des signatures de pactes Dutreil, qui sont passées demoins de 700 en 2008-2009 à plus de 2 000 en 2018-2020, selon lesdonnées de la sous-direction des missions foncières et de lafiscalité du patrimoine. Le conseil d’analyse économique évalue lecoût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les financespubliques à plusieurs milliards d’euros.
La littérature économique ne permet pas de prouver l’intérêtpour les entreprises de favoriser la reprise par les héritiers. Lespactes Dutreil représentent davantage une mesure d’aide auxhéritiers qu’une véritable mesure de soutien aux entreprises et autissu économique. D’autres outils législatifs doivent être trouvésafin de soutenir les entreprises dans ce moment délicat qu’est lasuccession, pour favoriser la poursuite de leur activité etdévelopper le tissu économique de notre pays.
Cet amendement de repli propose de limiter ce dispositif auxmicroentreprises et aux petites et moyennes entreprises.