APRÈS ART. 3	N°I-3203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3203
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les articles 787 B, 787 C et 790 ducode général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2003, la création des pactes Dutreil renforce l’exonérationde la transmission des biens professionnels, avec un abattement de75 % des droits de mutation à titre gratuit, à condition que leshéritiers conservent leur titre pendant quatre ans. Cet abattementn’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux quicontribuent le plus à renforcer l’accentuation des inégalitéspatrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrêmeconcentration des biens professionnels. En effet, selon le conseild’analyse économique, le bénéficiaire moyen d’une succession enpacte Dutreil reçoit des parts sociales d’une valeur moyenne dedeux millions d’euros. Nous observons une hausse tendancielle dessignatures de pactes Dutreil, qui sont passées de moins de 700 en2008-2009 à plus de 2 000 en 2018-2020, selon les données de lasous-direction des missions foncières et de la fiscalité dupatrimoine. Le conseil d’analyse économique évalue le coût de cedispositif d’exonération fiscale pour les finances publiques àplusieurs milliards d’euros. Il calcule que si ces transmissionsétaient taxées selon le barème actuel des successions en lignedirecte, cela représenterait un gain pour les finances publiques deprès de 3 à 4 milliards d’euros environ.
La littérature économique ne permet pas de prouver l’intérêtpour les entreprises de favoriser la reprise par les héritiers. Lespactes Dutreil représentent davantage une mesure d’aide auxhéritiers qu’une véritable mesure de soutien aux entreprises et autissu économique. D’autres outils législatifs doivent être trouvésafin de soutenir les entreprises dans ce moment délicat qu’est lasuccession, pour favoriser la poursuite de leur activité etdévelopper le tissu économique de notre pays.