APRÈS ART. 5	N°I-3204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3204
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur lerevenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer unedéduction assise sur le coût, hors frais financiers, de latransformation des véhicules affectés à leurs activités devéhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisationélectrique à batterie, à pile à combustible à hydrogène, dans desconditions définies par arrêté du ministre chargé del’écologie.
« 2. La déduction s’applique àl’ensemble des véhicules mentionnés au 1du présent I bisdont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6tonnes et dont la transformation est intervenue entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030.
2° Il est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – L’entreprise qui prenden location un véhicule mentionné au I bis dans lesconditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat oudans le cadre d’un contrat de location longue durée peut déduireune somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicules’il a fait l’objet de la transformation mentionnée au Ibis. Cette déduction est de 60 % du coût de latransformation du véhicule si son poids autorisé en charge estsupérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes etde 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé encharge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus àpartir du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2030.Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II.
« Si l’entreprisecrédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuerà appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de lacession ou de la cessation par l’entreprise du contrat decrédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et nepeut pas s’appliquer au nouvel exploitant. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit est un procédé visant àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible et répond en cela à l’enjeu de verdissementdes véhicules ainsi qu’aux exigences de la réglementationeuropéenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035.Le rétrofit permet de donner une seconde vie à des véhiculespolluants en permettant de ne pas envoyer l’intégralité du véhiculepour destruction (seule la motorisation thermique est remplacée) etpermet ainsi de proposer des véhicules durables.
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’unemotorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, ledispositif de déduction fiscale mis en place pour les véhicules deplus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ouutilisant le carburant ED95. La loi “Climat et Résilience” estvenue proroger la déduction fiscale jusqu’au 31 décembre2030. 
Cet amendement vise donc à étendrele dispositif aux véhicules rétrofités.